Nos modèles de première et deuxième sommations vous permettent de les rédiger en un rien de temps. Pour des sommations rapides et cordiales:
- Structure d’une sommation
- Modèles gratuits à télécharger
- Particularité de la sommation en Suisse
La loi ne prescrit que peu d’éléments, voire aucun, quant au contenu, au déroulement et à l’adéquation des sommations. Nous avons donc réuni pour vous quelques conseils et informations utiles en la matière, et regroupé le tout en une présentation concise. Les modèles de sommation pratiques à télécharger vous faciliteront la démarche.
En Suisse, le processus se fait généralement en trois temps:
- un rappel cordial;
- une première sommation;
- une seconde et ultime sommation.
D’après le Code des obligations suisse, les prestataires sont en droit d’appliquer un intérêt moratoire de 5% par année de retard sur le montant dû en cas de paiement tardif des factures. Cet intérêt moratoire s’applique toutefois au plus tôt à l’expiration du délai de paiement. De plus, vous avez la possibilité de prélever des frais de sommation forfaitaires, mais uniquement si cela est mentionné dans le contrat. Dans ce cas, ces frais doivent être déterminés avec précision. Une formulation du type «des frais de sommation seront facturés» ne suffit pas. Voici un exemple valide: «Lors de la seconde sommation, des frais de 40 francs sont dus.» Idéalement, précisez les conditions des intérêts moratoires et des frais de sommation éventuels dans vos conditions générales (CG).
Fondamentalement, il n’existe pas de prescription légale impérative en matière de sommation. En Suisse, la loi n’oblige en aucun cas d’effectuer une sommation. En théorie, vous pourriez donc engager une poursuite dès que le délai de paiement a expiré. Mais il est déconseillé de procéder ainsi. D’une part, car c’est un processus coûteux et, d’autre part, cela contribue rarement à améliorer la ponctualité des client·es en matière de règlement.
Les raisons pour un de retard de paiement d’une facture peuvent être nombreuses. Il arrive qu’une facture soit simplement égarée ou oubliée. Dans ce genre de cas, les client·es réagissent généralement rapidement au courrier de rappel ou sommation et règlent la facture dans de brefs délais. Mais s’il existe une vraie difficulté en matière de liquidités du côté du débiteur, la pratique démontre que vous avez plus de chances de récupérer votre dû en le contactant directement et en convenant d’une solution comme un paiement par mensualités.
Si, malgré votre rappel cordial, la facture reste en souffrance, il est temps de rédiger une première sommation. Envoyez-la environ 10 à 14 jours après l’expiration du délai indiqué dans le rappel.
Dans la première sommation, indiquez les données suivantes:
- adresse de votre entreprise;
- adresse du débiteur;
- lieu et date;
- numéro de la facture impayée;
- prestations fournies et montant impayé;
- intérêt moratoire de 5% et/ou frais de sommation (s’ils figurent dans le contrat);
- nouveau délai de paiement (généralement 10 à 14 jours).
💡 Bon à savoir
Restez cordial et ne menacez pas votre client·e de conséquences comme une poursuite ou une procédure judiciaire. L’important est de mentionner à nouveau les éléments essentiels de la facture.
Si la facture n’est toujours pas réglée après la première sommation, vous devez clarifier définitivement la situation et envoyer une dernière demande de paiement à votre débiteur. Vous pouvez également l’envoyer une dizaine de jours après l’expiration du dernier délai.
Résumez ici aussi, comme dans la première sommation, toutes les données clés. À la différence de la première sommation, ici vous pouvez menacer d’engager une procédure judiciaire ou une poursuite. Deux règles principales doivent être néanmoins respectées:
- abstenez-vous de toute autre menace afin de vous assurer que vous ne vous rendez pas coupable d’une infraction;
- envoyez la seconde sommation en lettre recommandée que vous pourrez utiliser comme preuve en cas de poursuite.
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