Qui est assujetti à la TVA en Suisse et quand? Pour y voir clair en matière de TVA:
- Graphique sur les différents taux
- Processus d’inscription
- Facturation de la TVA
La TVA suisse a la réputation d’être complexe et d’entraîner des frais administratifs élevés. Le décompte de cette taxe fait effectivement partie des tâches administratives les plus complexes auxquelles les petites et nouvelles entreprises sont confrontées. Les réponses aux huit questions suivantes permettent d’y voir plus clair et de se prémunir contre une fausse impression de sécurité.
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt général de consommation. Elle est payée par les consommatrices et les consommateurs mais perçue par les entreprises. La taxe est déjà incluse dans le prix final des produits et services lors de la vente. L’entreprise qui vend des marchandises ou des services reverse ensuite cet impôt à l’État. Pour ce dernier, la TVA représente une source de revenus importante: en 2024, la TVA représentera quelque 27 milliards de francs, soit presque un tiers des recettes fiscales de la Confédération.
Toute entreprise réalisant un chiffre d’affaires annuel supérieur à CHF 100’000 doit payer la TVA, quelle que soit sa forme juridique: entreprise individuelle, Sàrl ou société anonyme. Pour un chiffre d’affaires inférieur à CHF 100’000, vous n’êtes pas obligé de facturer la TVA. Vous pouvez néanmoins vous y assujettir volontairement . En outre, les entreprises achetant des services et des marchandises provenant de l’étranger pour plus de CHF 10’000 par an sont assujetties à la TVA. Les entreprises ayant leur siège à l’étranger mais exerçant leur activité sur le territoire national sont également assujetties à la TVA. Sont ici considérés comme faisant partie du territoire national le territoire de la Confédération suisse, la Principauté du Liechtenstein et l’enclave allemande de Büsingen.
💡 Bon à savoir
Les organisateurs d’un évènement de nature sportive, culturelle ou d’une autre nature, comme par exemple une fête de village, sont soumis à la TVA si la vente de nourriture, de boissons et d’autres marchandises dépasse CHF 100’000. Les associations à but non lucratif et les institutions d’utilité publique ne doivent payer la TVA qu’à partir d’un chiffre d’affaires de CHF 250’000.
Vous payez la TVA pour toutes les marchandises (alimentation, papeterie, vêtements) et services (restaurant, publicité, coiffeur) que vous achetez en Suisse. Ceci inclut aussi les importations en provenance de l’étranger. Les exportations sont en revanche exonérées de l’assujettissement à la TVA. Pour le contrôle des exportations, il est important de joindre la déclaration de douane à la facture, l’indication du poids et le certificat d’origine.
💡 Bon à savoir
Pour déterminer le chiffre d’affaires, vous devez aussi comptabiliser les marchandises et services vendus en Suisse qui sont exonérés de la TVA.
La loi sur la TVA (LTVA) contient une liste complète des exceptions et exonérations relatives à la TVA. Notamment, les domaines suivants ne sont pas soumis à l’obligation de payer la TVA: santé (médecins, centres médico-sociaux, transport de personnes handicapées, etc.), culture (concerts, représentations de théâtre, visites de musées, etc.), formation (cours de formation, écoles privées, etc.), biens immobiliers (vente d’une maison individuelle, par exemple) et assurances. Une étude au cas par cas est nécessaire pour savoir si une entreprise nouvellement créée est exonérée d’impôt.
A tout achat en Suisse, un taux de TVA est attribué. Dans la plupart des cas, il s’élève à 8,1% du prix du produit. D’autres taux de TVA s’appliquent toutefois pour certains services, comme les biens de première nécessité. Sur certains services, la Confédération ne perçoit aucune TVA.
- Le taux normal pour les produits et services en Suisse s’élève à 8,1%.
- Pour les nuitées, déjeuner inclus, un taux spécial de 3,8% s’applique.
- Les aliments (y compris l’eau du robinet), les médicaments, les journaux et les livres ainsi que les engrais et aliments pour animaux bénéficient d’un taux réduit de 2,6%.
L'assujettissement obligatoire commence lorsque vous créez ou reprenez une entreprise. Au début de l’exercice, vous devez faire une estimation du chiffre d’affaire que vous générerez au cours de la première année d’activité et définir s’il sera plutôt inférieur ou supérieur à CHF 100'000.
Qu’en est-il si vous ne parvenez pas à estimer votre chiffre d’affaires à l’avance? Dans ce cas, vous pouvez réévaluer votre situation au plus tard trois mois après le début de votre activité. Pour ce faire, calculez le chiffre d’affaires des trois premiers mois et multipliez-le simplement par quatre pour obtenir une estimation de votre chiffre d’affaires annuel. Si le chiffre d’affaire effectif dépasse la limite de CHF 100’000, l’exonération de l’assujettissement à l’impôt prend fin. Vous avez alors deux possibilités: l’assujettissement rétroactive à la TVA depuis la création de votre entreprise, ou à partir du quatrième mois.
Si votre entreprise était jusqu’alors exonérée de l’assujettissement à la TVA mais votre chiffre d’affaires dépasse la limite des CHF 100'000 au cours de l’année comptable actuelle, vous devez vous inscrire au début de l’exercice suivant auprès de l’Administration fédérale des contributions (AFC). S’il s’avère que le chiffre d’affaires du nouvel exercice est inférieur à CHF 100’000, vous ne pourrez être à nouveau exonéré de la TVA que l’année suivante.
Si votre entreprise est assujettie à la TVA, vous devez vous inscrire de vous-même à l’Administration fédérale des contributions dans une délai de 30 jours. Vous ne recevrez pas d’invitation ou d’injonction de la part de l’AFC, c’est à vous d’effectuer personnellement la démarche. Cette obligation débute lorsqu’il est prévu ou prévisible que votre chiffre d’affaires annuel dépassera CHF 100’000. L’inscription à la TVA peut se faire facilement en ligne. L’AFC souhaite expressément ne pas recevoir de document sous forme papier.
Une bonne préparation facilitera votre inscription en ligne. Pour cela, ayez les éléments suivants à disposition:
- Extrait du registre du commerce et/ou numéro d’identification d’entreprise (IDE)
- Numéro d’assurance sociale pour les différentes formes juridiques telles que l’entreprise individuelle
- Prévision du chiffre d’affaires du premier exercice
Lors de l’inscription, l’AFC enregistre l’entreprise dans le registre des assujettis à la TVA et vous fournit un numéro de TVA. Ce numéro se compose du numéro d’identification d’entreprise avec la mention «TVA». Conformément à la loi, les entreprises assujetties à la TVA doivent indiquer le numéro de TVA sur leurs factures. Chaque entreprise active en Suisse reçoit un IDE, par exemple lors de l’inscription au registre du commerce ou de l’inscription à l’AFC. Découvrez comment vous inscrire au registre du commerce dans notre article de blog «Inscription au registre du commerce»: à quoi veiller?».
Le décompte de la TVA pose souvent quelques difficultés, notamment aux jeunes entreprises. La LTVA prévoit diverses méthodes de décompte. Il existe également différentes périodes du décompte de la TVA. Toutes ont en commun ceci: le formulaire de décompte doit parvenir à l’AFC au plus tard 60 jours après la fin de la période de décompte. Vous pouvez également décompter la TVA en ligne.
La déduction de l’impôt préalable joue un rôle important dans la déclaration de la TVA. Pour les services fournis directement aux consommateurs, la TVA est déjà incluse dans le prix. Dans le commerce, il est en revanche habituel d’indiquer les prix nets avec la TVA en sus. C’est là que la notion d’impôt préalable entre en jeu: vous pouvez en principe déduire la TVA que vous avez payée lors de l’achat de produits ou de services (matières premières, produits intermédiaires, etc.) à vos fournisseurs de la TVA facturée à vos clients. En clair: vous pouvez déduire de votre revenu brut de TVA tous les montants qui sont déjà payés aux fournisseurs.
Les entreprises assujetties à la TVA en Suisse peuvent choisir entre deux décomptes de TVA. Les deux variantes présentent séparément la TVA due et l’impôt préalable. Le décompte de cette imposition effective s’effectue tous les trimestres.
- Pour le décompte selon les contre-prestations convenues, la TVA est due dès que vous facturez vos produits ou vos services au client. La date de la facture est déterminante. Ce type de décompte est le procédé standard de l’Administration fédérale des contributions. L’inconvénient de cette méthode: si le client ne paye qu’au trimestre suivant, c’est vous qui préfinancez la TVA.
- Pour le décompte selon les contre-prestations reçues, la taxe n’est due que lorsque vous avez reçu le paiement du client. C’est la date de l’entrée du paiement qui est déterminante. Ce type de décompte peut convenir aux petites et très petites entreprises. Il doit toutefois être approuvée par l’AFC.
Outre l’imposition effective, deux autres méthodes peuvent être choisies pour le décompte de la TVA. Il s’agit de taux d’imposition qui simplifient le décompte de la TVA pour certains secteurs puisque la détermination de l’impôt préalable n’est plus nécessaire.
Taux de la dette fiscale nette: Les entreprises choisissant cette méthode reversent à la Confédération un certain pourcentage de leur chiffre d’affaires soumis à la TVA. Le montant à verser est calculé en multipliant le chiffre d’affaires par ce pourcentage. L’impôt préalable n’a pas à être saisi séparément. Le décompte se fait tous les semestres. Le taux de la dette fiscale nette varie selon le secteur et se base sur des valeurs empiriques. Les taux d’imposition se situent entre 0,1% et 6,8%. Pour la livraison de produits alimentaires (exemple: via un livreur de pizzas), le taux est de 0,1 %. Il est de 2,1% pour les agences de voyage et de 6,8% pour les bureaux de traduction. D’autres informations relatives aux secteurs et aux activités pour lesquels les taux de la dette fiscale nette peuvent être revendiqués figurent dans une ordonnance de l’AFC. L’utilisation de cette méthode est rattachée à deux conditions: le chiffre d’affaires ne doit pas dépasser CHF 5,024 mio. et la TVA calculée avec le taux de la dette fiscale nette ne doit pas dépasser CHF 108’000.
Imposition forfaitaire: Cette méthode est réservée à un cercle restreint. Elle est envisagée pour les services autonomes de la Confédération, des cantons et des communes, pour des domaines y afférents tels que les écoles ou hôpitaux privés, les entreprises de transports publics ainsi que les associations et les fondations. L’imposition forfaitaire est très similaire à la méthode du taux de la dette fiscale nette mais n’implique pas de limite maximale du chiffre d’affaires et de la dette fiscale. Le décompte est effectué tous les trimestres.
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