Créer une entreprise suppose de choisir sa forme juridique. Entreprise individuelle, Sàrl et SA en détail:
- Critères de sélection essentiels
- Aperçu des différences sous forme de tableau
- Avantages et inconvénients
En Suisse, les start-ups ont pour la plupart l’une des trois formes juridiques suivantes: entreprise individuelle, société à responsabilité limitée (Sàrl) et société anonyme (SA). Alors laquelle convient le mieux? Et surtout, laquelle est la mieux adaptée à votre projet Nous présentons ci-après les critères les plus importants et donnons un aperçu des trois principales formes juridiques.
L’entreprise individuelle (entreprise sans personnalité juridique propre) convient à celles et ceux qui souhaitent porter personnellement tous les risques et peuvent en assumer la responsabilité en cas de réclamations en engageant leur patrimoine personnel. En revanche, une société de capitaux de type Sàrl ou SA s’avère être un choix impliquant moins de risques financiers. Dans les sociétés de personnes, les associé·es sont responsables de manière solidaire et illimitée vis-à-vis de l’extérieur.
Le risque est seulement un critère parmi d’autres. Voici les principaux aspects à prendre en compte lors de votre choix:
Les frais de création, la somme totale nécessaire pour le capital et le capital minimum requis varient selon la forme juridique. Il est recommandé d’établir une liste des moyens dont vous aurez besoin non seulement pour la première année d’exploitation de votre entreprise, mais également pour les quelques années suivantes.
De manière générale, plus le risque entrepreneurial et/ou l’investissement financier sont élevés, plus il est recommandé de choisir une forme juridique qui limite la responsabilité, c’est-à-dire une Sàrl ou une SA. Dans ce cas, vous n’engagez pas votre responsabilité avec votre patrimoine personnel.
La marge de manœuvre est plus ou moins limitée selon la forme juridique. Vous devez donc décider si vous souhaitez exploiter l’entreprise seul·e ou avec des partenaires. Si vous travaillez avec des partenaires, vous devez décider s’il s’agit d’investisseurs uniquement ou de partenaires impliqués dans l’activité quotidienne de la société.
Chaque forme d’entreprise a ses particularités fiscales. Pour certaines, la société et les propriétaires sont imposé·es séparément, dans d’autres les titulaires sont imposé·es ensemble. En général, les gains importants ont un niveau d’imposition moins élevé dans les sociétés de capitaux que dans les entreprises individuelles. En revanche, vous devez tenir compte du fait que les sociétés de capitaux sont soumises à la double imposition.
Selon la forme juridique, certaines assurances sociales sont obligatoires et d’autres facultatives. Ainsi, les entreprises individuelles sont responsables de leur prévoyance vieillesse alors qu’elle est obligatoire pour les SA et Sàrl.
Le tableau suivant vous donne un aperçu des principales caractéristiques de l’entreprise individuelle, de la société à responsabilité limitée et de la société anonyme.
| Entreprise individuelle | Société à responsabilité limitée | Société anonyme | |
| Profil | Petite entreprise avec activité personnelle (p. ex. architecte) |
Entreprise personnelle (PME) |
Entreprise tournée vers le profit |
| Capital initial / social | Pas de capital minimum initial requis |
À partir de 20’000 francs, parts à 100 francs minimum |
À partir de 100’000 francs, 50’000 francs minimum versés (libérés); valeur minimale par action: 0.01 franc |
| Emprunt de capitaux | Possibilité seulement très limitée (p. ex. prêts de membres de la famille) |
Du capital peut être emprunté |
Aucune limitation; la SA est un bon choix en cas de besoins importants de capitaux empruntés |
| Responsabilité | Responsabilité personnelle (illimitée) pour l’ensemble des dettes |
Limitée au patrimoine de la société – pas de responsabilité des associé·es |
Limitée au patrimoine de la société |
| Raison sociale | Doit contenir le nom de famille du ou de la titulaire |
Libre choix, obligatoirement suivi de «Sàrl» |
Libre choix, obligatoirement suivi de «SA» |
| Nombre de personnes | Une personne physique est le seul ou la seule titulaire |
Au moins un·e associé·e (personne morale ou physique) |
Au moins un·e actionnaire (personne morale ou physique) |
| Création | Au démarrage d’une activité économique |
Assemblée constitutive des associé·es chez un·e notaire, inscription au registre du commerce |
Assemblée constitutive des actionnaires chez un·e notaire, inscription au registre du commerce |
| Comptabilité | Simple, double à partir de 500’000 francs de chiffre d’affaires annuel |
Double | Double |
| Contrôle | Facultatif | Contrôle ordinaire sous certaines conditions; contrôle restreint obligatoire à partir de dix employé·es; désistement possible (opting-out) |
Contrôle ordinaire sous certaines conditions; contrôle restreint obligatoire à partir de dix employé·es; désistement possible (opting-out) |
| Iscription au registre du commerce | Obligatoire à partir de 100’000 francs de chiffre d’affaires annuel |
La Sàrl est créée seulement lors de son inscription au registre du commerce |
La SA est créée seulement lors de son inscription au registre du commerce |
| Imposition | Titulaire, pour ses revenus ainsi que son patrimoine professionnel et privé (voir impôts pour les entreprises individuelles) |
Double imposition en cas de distribution des bénéfices sous forme de dividendes |
Double imposition en cas de distribution des bénéfices sous forme de dividendes |
| Frais de création | À partir de 500 francs env. | À partir de 3’000 francs | À partir de 3’000 francs |
| Avantages |
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| Inconvénients |
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