• Date: l’état des lieux doit être réalisé au plus tard le dernier jour du contrat de bail. Voici à quoi il faut veiller lorsque vous convenez du rendez-vous.
• Procès-verbal: quelques précautions à prendre concernant le procès-verbal de l’état des lieux.
• Déroulement: comment fonctionne l’état des lieux et qui doit y être présent ?
• Dommages: quels sont les dommages que vous devez prendre en charge et quels sont ceux qui sont à la charge du ou de la propriétaire?
• Nettoyage: dans quel état de propreté le logement doit-il être lors de la restitution?
• État: dans quel état le logement doit-il être lorsque vous le prenez et lorsque vous le restituez?
• Garantie de loyer: quand une déduction sur votre garantie de loyer est-elle justifiée?

L’état des lieux est réalisé au plus tard le dernier jour de la durée du bail. En Suisse, il est toutefois d’usage de remettre le logement le jour ouvrable suivant si le dernier jour du bail tombe un week-end ou un jour férié.

Convenez de cette date avec la ou le propriétaire ou avec la régie. Si un représentant de la société de nettoyage doit être présent lors de l’état des lieux, assurez-vous que cette personne puisse venir au rendez-vous. C’est important si vous avez conclu un nettoyage final avec garantie de réception. Si vous avez résilié votre bail en dehors du délai et que vous avez cherché un nouveau locataire, cette personne doit également participer à l’état des lieux.

La bailleresse ou le bailleur, la ou le propriétaire ou une personne mandatée par la régie examine l’état du logement. Vous devez passer ensemble le procès-verbal de l’état des lieux en revue. Les défauts éventuels sont consignés et vous remettez les clés.

Le procès-verbal de l’état des lieux est un document important. Il consigne l’état du logement au moment de la remise. C’est en général le bailleur qui remplit le procès-verbal. Tenez compte des points suivants:

• Exhaustivité: toutes les pièces et tous les aménagements en faisant partie doivent être portés au procès-verbal et leur état doit être décrit en détail (en particulier en cas de défauts).
• Défauts et dommages: tous les défauts ou dommages doivent être consignés en détail. L’ampleur, l’emplacement et le type de défaut en font également partie.
• Relevés de compteurs: les relevés des compteurs d’électricité, d’eau et le cas échéant de gaz doivent être portés au procès-verbal.
• Clés: vous devez restituer toutes les clés. Celles-ci sont consignées sur le procès-verbal ou sur une quittance séparée.
• Signatures: lisez attentivement le procès-verbal et ne le signez que si vous l’approuvez. En effet, il n’est pas obligatoire de signer le procès-verbal. De par votre signature, vous reconnaissez les dommages éventuels, qui vous sont alors redevables.
• Date d’exécution: la date de remise du logement doit être consignée dans le procès-verbal.
• Annexes: si des dispositions particulières ont été prises dans le contrat de bail, comme l’autorisation de faire des travaux, ces documents doivent être annexés au procès-verbal.

Bon à savoir: ces points sont valables aussi bien pour la remise que pour la reprise d’un logement. Si vous reprenez un nouveau logement, vous disposez d’un délai de 14 jours pour déclarer a posteriori des défauts qui n’ont pas été consignés dans le procès-verbal.

Check-lists utiles

Une bonne préparation permet d’éviter les soucis lors de la remise du logement. À titre de check-list pour la préparation, vous pouvez utiliser directement le procès-verbal établi lors de la reprise du logement. La remise du logement fait partie de l’organisation de votre déménagement. Pour ne rien oublier, vous trouverez tous les préparatifs nécessaires dans notre check-list de déménagement.

En Suisse, les locataires sont responsables de:

• Usure excessive: dommages dépassant le cadre des phénomènes d’usure habituels, par exemple des rayures profondes dans le parquet ou des trous dans les murs.
• Modifications structurelles non autorisées: si vous avez effectué des travaux de modification sans le consentement de la bailleresse ou du bailleur, vous êtes tenu·e de (faire) remettre le logement dans son état initial.
• Négligence: dommages résultant d’un manque d’entretien ou d’un usage inapproprié de la chose louée, par exemple la formation de moisissures en raison d’une ventilation insuffisante.
• Préméditation et négligence grave: tout dommage causé intentionnellement ou par négligence grave.

Si un bien est détérioré et qu’il a atteint la fin de sa durée de vie, il se peut que vous soyez exempté·e de la responsabilité y afférente. L’outil de calcul de la durée de vie vous permet de connaître l’âge que doit avoir un élément pour que vous n’ayez plus à le remplacer. Cet outil repose sur le «tableau de durée de vie paritaire» ainsi nommé. Ce tableau permet de répartir les coûts des éléments du logement et a été élaboré conjointement par l’association des locataires et l’association des propriétaires fonciers. Les associations importantes du secteur immobilier et des assurances recommandent d’utiliser ce tableau.

Lorsque vous prenez possession d’un appartement, vous êtes en droit d’obtenir un logement propre. Si ce n’est pas le cas, vous pouvez exiger un nettoyage ultérieur. Lors de la restitution de l’appartement, celui-ci doit être totalement rangé et nettoyé en profondeur. Cela signifie:

• Cuisine: les surfaces, les appareils et les armoires de la cuisine doivent être nettoyés à l’intérieur et à l’extérieur. Cela vaut également pour le four et le réfrigérateur.
• Salle de bain: les installations sanitaires telles que les toilettes, le lavabo, la douche et la baignoire doivent être hygiéniquement propres et sans tartre.
• Fenêtres: les surfaces intérieures et extérieures des fenêtres doivent être nettoyées. N’oubliez pas les cadres, les corniches, les volets ou les stores.
• Murs et plafonds: il ne doit pas y avoir de poussière et de toiles d’araignées. Les taches doivent être nettoyées dans la mesure du possible. Dans le cas contraire, il convient de faire appel à un peintre afin d’appliquer une nouvelle couche de peinture. Le mieux est de régler ce genre de cas avec la régie.
• Armoires encastrées, étagères et rangements: dépoussiérez-les ou nettoyez-les avec un linge humide. Il convient naturellement d’enlever totalement les salissures.
• Sols: tous les revêtements de sol, y compris les tapis, doivent être passés à l’aspirateur. Les dalles, le linoléum, le parquet et les autres sols durs doivent être humidifiés.
• Balcon, terrasse, chape, cave et garage: ces espaces doivent généralement être balayés. Cela signifie qu’ils doivent être exempts de poussière, de salissures, de feuilles mortes, de toiles d’araignées et d’autres souillures.

Pour garantir un nettoyage final plus serein et sans souci de votre appartement, vous pouvez également faire appel à une entreprise de nettoyage – garantie de réception incluse. Vous trouverez des entreprises de nettoyage chez notre partenaire Movu.

En Suisse, la devise suivante s’applique: «loué en l’état». Cela signifie que vous n’avez en soi pas droit à une rénovation lorsque vous reprenez un logement. Si vous êtes d’avis que certains travaux sont nécessaires, vous devez le négocier avant la signature du bail. Vous devriez vous faire attester par écrit les accords pris sur les choses à rénover avant votre emménagement. Si l’ancien·ne locataire a peint un mur en couleur ou a réalisé d’autres modifications structurelles, vous avez la possibilité de les reprendre en l’état. Toutefois, vous serez dans ce cas responsable de la remise en état lorsque vous résilierez le bail du logement.

La bailleresse ou le bailleur est responsable dudit «petit entretien». Si des verres à dents, des plaques métalliques ou des objets similaires manquent lors de la reprise, elle ou il est tenu de remplacer ces objets. Assurez-vous lors de l’état des lieux que toutes ces petites pièces sont présentes. Sinon, elles pourront vous être facturées lors de votre déménagement.

Si le logement ne présente pas de défauts importants lors de sa restitution, vous récupérez l’intégralité de la garantie de loyer déposée. Si des défauts doivent être réparés, le montant nécessaire est prélevé de la caution. Vous recevez alors la facture et vous devriez l’examiner avec précaution.

Vous devriez récupérer la garantie de loyer environ un mois après votre déménagement s’il n’y a pas eu de réclamations. Le compte bloqué sur lequel le dépôt est versé ne peut pas être clôturé sans l’accord du bailleur ou de la bailleresse. Si vous ne récupérez pas la garantie de loyer, vous devriez en demander le remboursement par lettre recommandée auprès du bailleur. Si votre demande n’aboutit pas, vous pouvez faire appel à l’Office de conciliation et entamer une procédure gratuite. Il suffit de lui envoyer un courrier. Si vous n’avez pas besoin de cet argent dans l’immédiat, vous pouvez simplement patienter. En effet, un an après la fin du bail, la banque est tenue de vous rembourser le montant, même sans le consentement de la bailleresse ou du bailleur.