Si vous vivez ensemble sans être marié·e, certaines questions juridiques et financières méritent une attention particulière:
- Avantages & inconvénients du concubinage
- Pièges juridiques pour les couples en concubinage
- Ce qu’apporte un contrat de concubinage
C’est bien connu, l’amour rend aveugle. C’est pourquoi nous jetons un coup d’œil aux aspects parfois ignorés du concubinage. Découvrez ce que signifie la vie en concubinage, notamment sur le plan juridique et financier. Apprenez quels sont les avantages et les pièges à éviter:
Avec un contrat de concubinage, vous pouvez vous protéger mutuellement. Bien qu’a priori dénué de romantisme, il vous permettra d’éviter les conflits si vous vous séparez.
Vous vivez en concubinage si vous vivez en couple sans être marié·es ou en partenariat enregistré. Votre orientation sexuelle n’a aucune importance. Les avantages du concubinage sont clairs: vous et votre partenaire êtes imposé·es séparément. Ainsi, en raison de la progressivité de l’impôt, vous payez moins d’impôt sur le revenu que les couples mariés. En outre, vous êtes avantagé·es concernant la rente AVS par rapport aux couples mariés. Si vous percevez une rente complète, vous recevrez au maximum 2'450 francs par mois et par personne. Soit un total de 4'900 francs alors que la rente de couple maximale s’élève à 3'675 francs. En effet, pour les couples mariés, la rente AVS est plafonnée à 150% de la rente maximale (état février 2023).
Si votre partenaire décède, vous n’avez aucun droit sur l’héritage. Vous pouvez y remédier en rédigeant un testament ou un pacte successoral, dans le respect des réserves héréditaires légales. Si la personne décédée a des enfants, ces derniers reçoivent la moitié de la succession. L’autre moitié peut être répartie librement. Les concubin·es qui n’ont pas d’enfants peuvent léguer librement la totalité de leur patrimoine. Attention: selon les cantons, les impôts sur les successions sont très élevés pour les personnes non mariées. Renseignez-vous sur le taux d’imposition en vigueur dans votre canton de résidence. En outre, certains cantons imposent à un taux nettement inférieur pour les concubin·es qui ont vécu plus de cinq ou dix ans dans le même ménage.
En tant que couple non marié, vous n’avez droit à aucune rente de veuve, ni pour l’AVS, ni pour l’assurance-accident.
Contrairement aux personnes mariées, vous n’avez pas de droit ou un droit limité à la prévoyance professionnelle de votre partenaire. Pour savoir si vous pouvez vous désigner mutuellement comme bénéficiaires, consultez le règlement de la caisse de pension. Si vous en avez la possibilité, vous devez déclarer le concubinage par écrit à la caisse de pension.
Dans le pilier 3a, vous pouvez vous désigner mutuellement comme bénéficiaires si votre relation dure depuis au moins cinq ans, s’il existe un soutien financier déterminant ou si vous avez des enfants communs. Vous pouvez également vous désigner comme bénéficiaires si vous avez vécu ensemble moins de cinq ans. Cela n’est toutefois possible que si vous n’avez pas d’enfant, vous vous êtes désignés mutuellement comme héritiers dans votre testament et vous avez informé la fondation de prévoyance 3a par écrit. Déterminez donc si et comment vous pouvez vous ajouter en tant que bénéficiaire pour le pilier 3a. Le pilier 3b (libre) offre une meilleure protection pour les personnes non mariées. Vous pouvez choisir librement les bénéficiaires, mais vous devez tenir compte des éventuelles réserves légales.
Si vous vous séparez, vous n’avez pas droit à de l’argent provenant de la caisse de pension de votre partenaire. Cela vous différencie des couples mariés.
Là aussi, vous ne recevez rien de la part de votre partenaire si vous vous séparez.
Vous n’avez pas droit à une contribution d’entretien de votre partenaire, même si vous avez réduit votre activité professionnelle pour vous occuper de vos enfants et de votre ménage.
Si vous avez des enfants communs, le père doit reconnaître les enfants auprès de l’office de l’état civil. En parallèle, il peut faire une déclaration concernant l’autorité parentale. En attendant, la mère dispose de l’autorité parentale exclusive.
vous pouvez adopter les enfants de votre partenaire si vous avez vécu ensemble pendant au moins trois ans. Pour savoir comment procéder, cliquez ici.
Si votre partenaire décède, seuls les enfants ont droit à une rente d’orphelin jusqu’à leurs 18 ans ou s’ils sont encore en formation jusqu’à leurs 25 ans.
Si votre partenaire achète seul·e un bien immobilier, vous n’avez aucun droit sur celui-ci.
Si vous achetez un bien immobilier ensemble, vous devez décider qui en est propriétaire et qui en est copropriétaire. Cela doit être inscrit au registre foncier. Conseil: assurez-vous de garder une trace écrite de qui investit combien dans le bien immobilier. Qui apporte le plus de capitaux propres et qui paie quelles rénovations? Ces informations sont importantes si vous vous séparez et que vous n’avez pas établi de contrat de concubinage.
Lorsqu’un·e concubin·e décède, il peut arriver que le bien immobilier doive être vendu pour dédommager les héritier·ères de la personne décédée.
Les documents ci-après sont importants pour que vous puissiez vous soutenir mutuellement en cas de coup du sort.
Selon les cantons, vous ne disposez d’aucun droit pour obtenir des renseignements du corps médical concernant votre partenaire. Avec une procuration, vous pouvez vous accorder mutuellement un droit de visite et délier les médecins de leur obligation de garder le secret. Il est également recommandé de rédiger des directives anticipées. Vous y indiquez les mesures médicales que vous souhaitez ou refusez. Ceci s’applique dans le cas où vous seriez en situation de ne pas pouvoir exprimer vos volontés. Vous pouvez également définir qui prendra les décisions médicales pour vous. Vous trouverez ici un modèle de directives anticipées.
un accident grave, une démence ou une crise cardiaque: ces événements peuvent avoir un impact sur votre capacité à prendre des décisions pour vous-mêmes. Un mandat pour cause d’inaptitude vous permet de désigner la personne qui agira à votre place dans ce cas, par exemple pour l’ouverture du courrier, le paiement des factures ou les échanges avec les autorités. La Croix-Rouge suisse (CRS) met à disposition un modèle à télécharger.
Bien qu’a priori dénué de romantisme, un contrat de concubinage peut s’avérer important. C’est le cas si vous décidez de vous séparer et notamment si vous avez renoncé à votre activité lucrative pour vous occuper de vos enfants. Le contrat vous aidera alors à éviter les conflits. Vous décidez vous-même de la manière dont vous rédigez un contrat de concubinage. Il est toutefois utile de le consigner par écrit:
- Inventaire: qu’est-ce qui appartient à qui dans votre ménage?
- Achat immobilier: achetez-vous le bien immobilier ensemble? Qui est propriétaire et qui est copropriétaire? Qui a investi quels montants?
- Logement: qui reste dans le logement commun après une séparation? Et quels sont les délais de résiliation applicables?
- Frais du ménage: comment vous répartissez-vous les frais du ménage?
- Contributions d’entretien: la personne disposant des ressources financières les plus élevées verse-t-elle des contributions d’entretien mensuelles à l’autre personne après une séparation? Quel est leur montant et combien de temps sont-elles versées?
- Patrimoine: comment partagez-vous votre patrimoine? Et comment compensez-vous vos pertes au niveau de l’AVS et de la caisse de pension?
- Décès: concluez-vous une assurance risque décès dans laquelle vous vous désignez mutuellement comme bénéficiaires?
- Enfants communs: comment réglez-vous le droit de garde et de visite ainsi que les frais d’entretien?
La vie nous réserve bien des surprises et l’amour est peut-être la plus belle d’entre elles. Profitez-en et savourez chaque instant. Mais notez que la loi suisse traite les couples non mariés différemment des couples mariés. Si vous souhaitez bénéficier d’une meilleure protection, tenez compte des points ci-dessus et sécurisez votre partenariat avec les documents nécessaires: contrat de concubinage, testament, pacte successoral, directives anticipées et mandat pour cause d’inaptitude.
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