Que faire en cas de malfaçon d’artisan et comment les éviter
- Signalez immédiatement les défauts
- Engagez du personnel qualifié
- Protégez-vous avec des assurances
- Lors de projets de transformation et d’assainissement, les assurances proposent une protection contre les coûts inattendus et en cas de conflits: l’assurance responsabilité civile du maître ou de la maîtresse d’ouvrage couvre les prétentions découlant de dommages à des tiers. L’assurance travaux de construction protège contre des dommages à l’ouvrage lui-même. Et une assurance responsabilité civile d’entreprise des artisan es spécialisé es apporte une sécurité supplémentaire.
- En cas de défauts de construction lors d’un assainissement, il convient de procéder comme suit: établissez une documentation et rassemblez des preuves. Prenez immédiatement contact avec l’entreprise de construction. Envoyez un avis des défauts dans le délai imparti par lettre recommandée. Communiquez avec les artisan es spécialisé es. Si nécessaire, faites intervenir des expert es, idéalement une personne qui est acceptée par les deux parties. Le cas échéant, prenez des mesures légales.
- La meilleure préparation pour les projets d’assainissement, de transformation et de rénovation: prenez rapidement contact avec l’assurance pour clarifier le besoin d’assurance et engagez uniquement des artisan es spécialisé es et qualifié es qui réalisent personnellement les travaux, sans les confier à des sous-traitant·es que vous n’avez pas choisi·es.
Un projet de construction est souvent quelque chose de réjouissant. C’est donc d’autant plus décevant lorsque les résultats d’un assainissement ne correspondent pas à vos attentes. Bien qu’en Suisse la plupart des artisan·es soient qualifié·es et fiables, il en existe toujours qui ne réalisent pas leur travail de manière appropriée ou utilisent du matériel défectueux. Les conduites et appareils mal connectés, comme les lave-vaisselles ou lave-linges ainsi que le manque d’étanchéité dans les douches comptent parmi les erreurs les plus répandues dans les assainissements. Les artisan es spécialisé es sont tenu·es de remédier à ces défauts.
Conformément à l’article 679 du Code civil suisse, la responsabilité du propriétaire repose sur la responsabilité légale d’une ou d’un propriétaire concernant les dommages ou blessures pouvant survenir sur ou près du terrain. Lors de travaux d’assainissement, de transformation ou de rénovation, il convient de s’assurer que les travaux sont réalisés correctement et ne présentent pas de danger pour des tiers. Si les mesures de construction entraînent des dommages sur des terrains ou bâtiments voisins ou des blessures de personnes, outre l’artisan-e faillible, la ou·le propriétaire du terrain peut également être tenu-e responsable.
Un contrat d’entreprise réglemente les droits et obligations entre les mandant·es et les mandataires. Le code des obligations les définit dans les articles 363 à 379. Dans ce cadre, les artisan-es spécialisé-es s’engagent à livrer les travaux convenus contractuellement de manière appropriée et sans défaut. Dans le cas contraire, la ou·le mandant·e doit agir, et ce, immédiatement, avant que les droits n'expirent. Si le contrat d’entreprise contient une référence à la norme SIA 118*, il reste deux ans pour dénoncer les défauts. Un contrat selon la norme SIA 118 offre également l’avantage de l’inversion du fardeau de la preuve. L’artisan-e spécialisé-e doit apporter la preuve que son travail ne présente pas de défaut.
Que ce soit avec ou sans référence à la norme SIA 118, la documentation écrite des accords est décisive pour disposer d’une base de preuve claire en cas de défaut. Une situation des commandes peu claire, des incompréhensions, mais également une documentation ou surveillance déficiente peuvent entraîner des défauts dans les travaux. Il est toujours recommandé de vérifier les travaux immédiatement et de signaler sans attendre les défauts lors d’un assainissement. Les visites fréquentes sur le chantiers’avèrent utiles, tout comme les questions concrètes lorsque quelque chose ne semble pas se passer comme prévu..
* Les normes SIA sont une réglementation privée de la Société suisse des ingénieurs et des architectes (SIA) concernant les «Conditions générales pour les travaux de construction». Elles comprennent 190 articles concernant le contrat de construction et sont très souvent appliquées en pratique.
L’assurance responsabilité civile du maître d’ouvrage couvre la responsabilité civile à l’égard de tiers en cas de dommages corporels, dommages matériels et dommages économiques résultant d’incidents de construction, dans la mesure où ceux-ci découlent du projet de construction assuré. Par exemple, si vous réalisez vous-même des travaux de maçonnerie et une brique tombe sur le véhicule stationné d’un tiers, l’assurance responsabilité civile du maître d’ouvrage couvre le sinistre.
L’assurance travaux de construction couvre les détériorations de l’objet de construction, p. ex. en cas de vol, de vandalisme, d’incendie ou de catastrophe naturelle. Il est possible d’assurer tant les prestations de construction elles-mêmes que les matériaux déjà construits. Si nécessaire, la couverture peut être étendue avec de nombreuses couvertures complémentaires.
Lorsque vous engagez des artisan-es spécialisé-es professionnel-les ou des entreprises de construction pour des travaux, ceux-ci doivent disposer d’une assurance responsabilité civile d’entreprise. Celle-ci assure une protection supplémentaire en couvrant les dommages pouvant survenir sur vos biens ou ceux de tiers pendant un assainissement. Pour écarter tout doute, vous pouvez demander une confirmation de souscription à une assurance responsabilité civile d’entreprise aux artisan-es spécialisé-es.
Il existe une obligation cantonale de souscrire une assurance couvrant les incendies et dommages dus à des événements naturels.. Celle-ci doit être conclue via l’assurance bâtiment cantonale. Certains cantons (Genève, Uri, Schwyz, Tessin, Appenzell Rhodes-Intérieures, Valais et Obwald) autorisent également l’assurance incendie et des dommages dus à des événements naturels via une compagnie d’assurances privée. L’assurance contre les dégâts d’eau peut s’effectuer via l’assurance incendie cantonale ou via une compagnie d’assurances privée. Dans les deux cas, on se concentre sur la protection contre les dommages sur votre bien.
Vérifiez le montant des travaux pour votre assainissement, votre transformation ou votre rénovation et prenez rapidement contact (déjà avant le début des travaux) avec votre assurance. Ensemble, vous pouvez clarifier le besoin et discuter des différentes variantes de couvertures possibles. Vous voyez quels événements, coûts et limites sont couverts et pouvez évaluer ce qui est encore nécessaire. Par exemple de petites modifications concernant la responsabilité civile du maître d’ouvrage sont déjà assurées dans la responsabilité civile privée et ne nécessitent pas de solution d’assurance supplémentaire.
En cas de défaut de construction lors d’un assainissement, il est important d’agir rapidement et de connaître les étapes légales et mesures de protection. C’est le seul moyen de traiter efficacement d’éventuels problèmes et de terminer votre projet avec succès.
Si vous constatez que les artisan·es spécialisé·es ont réalisé leurs travaux de manière incorrecte lors d’un assainissement, il convient dans un premier temps de refuser la livraison des travaux. Rassemblez toutes les informations et preuves pertinentes de l’assainissement. Photographiez ou filmez le travail défectueux et documentez toute la communication avec les artisan·es spécialisé·es. Les témoins et confirmations écrites des artisan·es spécialisé·es ou documents signés par les deux parties sont également importants. Ces informations peuvent ensuite être utiles lors de la clarification du problème, du soutien de votre compagnie d’assurances et de l’application des exigences contre le responsable ou son assurance responsabilité civile.
Envoyez immédiatement un avis des défauts à l’entreprise ayant réalisé les travaux par lettre recommandée – sous sept jours. Laissez un délai raisonnable pour remédier aux défauts de l’assainissement et indiquez clairement que vous envisagerez autrement d’autres mesures.
Discutez des défauts de l’assainissement avec les spécialistes impliqué·es. Discutez de possibilités d’améliorations ultérieures ou de modifications des prestations convenues (réduction ou transformation du contrat). Convenez pour cela d’un rendez-vous pour expliquer votre insatisfaction et voir si les artisan·es spécialisé·es sont prêt·es à remédier aux problèmes. Conservez également cette conversation par écrit pour disposer d’une preuve en cas de mesures ultérieures. Mettez également les architectes, chef·fes de chantier face à leurs responsabilités lorsqu’il s’agit de l’évaluation de l’exécution d’un travail, d’un résultat ou de la discussion de procès-verbaux.
Lorsque les artisan·es spécialisé·es ne réagissent pas à votre avis des défauts, ne remédient pas aux défauts comme il se doit ou ne peuvent pas remédier aux défauts, vous pouvez impliquer un·e expert·e indépendant·e et neutre. Cette personne peut évaluer objectivement le travail défectueux et établir un rapport servant de preuve de la défaillance des artisan·es spécialisé·es lors de l’assainissement. Ce rapport est particulièrement important si vous souhaitez demander des dommages-intérêts auprès d’une compagnie d’assurances.
Si toutes les mesures précédentes ont été infructueuses, il peut être nécessaire de prendre des mesures légales. Consultez une entité juridique spécialisée dans le droit des contrats et de la construction pour discuter de vos options légales. La voie du conflit juridique devrait toutefois être prise seulement en dernier recours, lorsque les autres options n’ont pas été fructueuses.
Pour éviter les défauts de construction lors d’un assainissement, la sélection de spécialistes qualifié-es et fiables est très importante. Cela ne réduit certes pas tous les risques, mais tout de même la probabilité d’erreurs. Notre plateforme de partenaires Houzy propose uniquement des artisan-es spécialisé-es vérifié-es et de haute qualité. Houzy accepte dans son réseau de partenaires au maximum trois artisan-es par région et par secteur. Chaque demande individuelle est validée et vérifiée avant d’être transmise. Les questions en suspens sont ainsi déjà clarifiées au préalable.
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