L’enregistrement de votre marque protège vos investissements dans le marketing et le branding. Dans notre article, vous découvrirez:
- Ce qu’est une marque et comment la protéger, en bref
- Comment enregistrer une marque
- Ce que coûte l’enregistrement d’une marque
Lors de la création d’une entreprise, il est important de respecter les règles de base de la protection des marques. Nous en avons regroupé les principaux points:
Comment protéger ma marque en Suisse et à l’international?
Combien coûte l’enregistrement d’une marque?
À partir de quand et dans quels cas la protection des marques s’applique-t-elle?
Comment se caractérise une violation des droits de marque et qui veille à leur protection?
Les raisons sociales ont-elles besoin d’une protection des marques?
Une marque est un élément de différenciation important pour les entreprises, les produits et les services. Elle représente leur identité et leur unicité. Sa création et son entretien entraînent des coûts considérables. Une marque enregistrée protège ces investissements en interdisant toute utilisation par des tiers opportunistes d’une marque ressemblant à s’y méprendre à la marque enregistrée.
Tous les signes représentables graphiquement peuvent être enregistrés et protégés en tant que marque:
| Type de marque | Exemple |
| Mots | Baloise |
| Combinaison de lettres et de chiffres | UPC ou 501 |
| Marques figuratives | Logo représentant un puma de la marque du même nom |
| Formes tridimensionnelles | Bouteille Coca-Cola |
| Slogans | Just Do It |
| Séquences sonores | Célèbre avertisseur à trois tons du car postal |
| Combinaison de ces éléments | Association du lettrage «Nestlé» et du nid Nestlé |
Pour être reconnue légalement comme marque et bénéficier des droits de marque et de protection y associés, la marque doit être déposée auprès de l’Institut de la propriété intellectuelle (IPI) et inscrite au registre des marques.
Protection nationale: vous protégez votre marque en Suisse en l’enregistrant auprès de l’IPI. Lors de son enregistrement, la marque est publiée sur Swissreg.
La demande d’inscription se fait en quatre étapes:
Effectuez une recherche approfondie afin de vous assurer que votre marque n’a pas déjà été enregistrée par une autre entreprise en Suisse. Il est conseillé de faire appel à un cabinet d’avocats spécialisé dans la protection des marques.
L’IPI vérifie si votre demande répond aux exigences légales. Si tel est le cas et qu’il n’y a pas d’objection, l’enregistrement de la marque sera publié. Des oppositions peuvent être formées par d’autres titulaires de marques contre le nouvel enregistrement dans un délai de trois mois. Celles-ci sont ensuite examinées par l’IPI. En l’absence d’opposition motivée, la marque est admise à l’enregistrement. Si tel est le cas et en l’absence d’objections ou d’oppositions de la part d’autres titulaires de marques, l’enregistrement de la marque est autorisé.
Une fois votre demande d’enregistrement acceptée, votre marque est inscrite au registre des marques de l’IPI.
Il est recommandé de demander conseil à une ou un spécialiste du droit des marques. Vous vous assurez ainsi que votre demande d’inscription de votre marque et son enregistrement répondent aux exigences légales et qu’elle est protégée de fait.
Protection internationale: il existe plusieurs moyens de protéger votre marque au niveau international:
- Vous pouvez déposer une demande de protection de votre marque directement dans les pays souhaités.
- Vous pouvez faire une demande d’extension internationale de la protection de votre marque via le «système de Madrid» auprès de l’Institut de la propriété intellectuelle, lequel fournit des informations détaillées à ce sujet.
- Vous pouvez protéger votre marque dans l’UE en déposant une demande auprès de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO). L’obtention de cette protection est également possible via le système de Madrid lors de votre demande de dépôt auprès de l’IPI.
Pour la protection de votre marque à l’étranger, demandez conseil à une ou un spécialiste.
Les frais d’enregistrement d’une marque en Suisse se situent dans une fourchette de 350 à 450 francs. La protection de la marque est valable pendant dix ans, puis est renouvelée pour dix années supplémentaires moyennant 700 francs (à partir du 1er juillet 2024, les frais de renouvellement seront réduit à 550 francs). Si plus de trois catégories de produits ou de services doivent être protégées, des frais supplémentaires s’ajoutent. Un traitement accéléré de la demande d’enregistrement est possible moyennant une taxe express de 400 francs. L’IPI détaille l’ensemble des coûts de l’enregistrement d’une marque.
En Suisse, la protection des marques s’applique à partir de la date à laquelle une marque a été inscrite au registre des marques. Dès que la marque est dûment enregistrée, vous détenez le droit exclusif de l’utiliser pour les produits ou services enregistrés et d’intenter une action en cas de violation de la marque.
En principe, la protection est limitée au territoire suisse. Si vous souhaitez protéger votre marque également à l’étranger, vous devez prendre des dispositions particulières (voir «Comment protéger ma marque en Suisse et à l’international»).
En Suisse, la durée de protection des marques est de dix ans à partir de la date d’enregistrement. La protection peut toutefois être prolongée autant de fois que vous le désirez, par périodes de dix ans moyennant une taxe de 700 francs par période (à partir du 1er juillet 2024, son montant sera réduit à 550 francs). Le formulaire est disponible auprès de l’IPI.
Il existe différents types de violation des droits de marque. En voici quelques cas. À ce sujet, voir également l’article 13 de la loi sur la protection des marques:
Si une marque ressemble par son visuel global, son lettrage ou sa prononciation à une marque déjà enregistrée et qu’un risque de confusion est ainsi établi, cela peut constituer une violation des droits de marque.
Il y a utilisation abusive d’une marque lorsqu’une marque connue et propriété d’une autre personne ou entreprise est utilisée sans autorisation afin de tirer profit de sa réputation, de sa notoriété ou de sa qualité. Cela peut se traduire, par exemple, par l’utilisation du nom de la marque dans une publicité, sur des emballages ou dans un nom de domaine.
C’est le cas lorsque des produits contrefaits sont fabriqués et vendus sous une marque connue. Ces produits peuvent avoir une apparence ou un emballage similaire à la marque d’origine.
Quelqu’un enregistre et utilise une adresse Internet (domaine) qui contient le nom de la marque d’un tiers, ce qui peut créer une confusion chez les consommatrices et consommateurs.
C’est le cas, par exemple, lorsque des sites tiers utilisent des noms de marque dans des marqueurs Méta ou dans des mots-clés afin d’augmenter le trafic en ligne. C’est aussi le cas lors de l’utilisation non autorisée de logos ou de visuels de la marque sur des sites Internet ou des réseaux sociaux.
En tant que titulaire, c’est à vous qu’il incombe de constater l’utilisation abusive de votre marque par des tiers et, le cas échéant, d’agir contre cela. En effet, les autorités et les tribunaux n’interviennent que sur la base d’une opposition ou d’une plainte. Vous pouvez également confier la surveillance de votre marque enregistrée à des entreprises spécialisées. Si vous souhaitez intenter une action pour violation présumée de vos droits de marque, il est recommandé dans tous les cas de consulter une ou un avocat spécialisé·e.
Avec l’inscription au registre du commerce, le nom d’une entreprise – ou «raison sociale» en termes juridiques – est protégé. En d’autres termes, il est en principe interdit aux tiers d’utiliser pour leur propre entreprise un nom déjà enregistré et de le faire inscrire au registre du commerce. Toutefois, l’inscription au registre du commerce ne protège pas contre l’utilisation abusive par des tiers d’une raison sociale qui ne leur appartient pas pour désigner leurs marchandises et leurs services. Seul l’enregistrement de la raison sociale comme marque peut vous protéger contre son usurpation. C’est pourquoi vous devez absolument protéger la raison sociale de votre entreprise en tant que marque. Vous pouvez ainsi également protéger votre logo, qui n’est pas protégé par l’inscription au registre du commerce.
Le samedi 23 novembre 2024, différents systèmes seront indisponibles en raison d’opérations de maintenance. Nous vous remercions de votre compréhension.